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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015, résultant de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2500542_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424420_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; qu'en jugeant, pour débouter les cautions de leur demande de décharge, que la cession du fonds de commerce avait opéré transmission de plein droit au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425083_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426863_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427096_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427115_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427203_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représentée par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428897_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... née C..., représentée par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668013
5 novembre 1980
5 novembre 1980
TENDANT A LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 31.103,41 F QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR ELLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR CET ETABLISSEMENT ;
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
8 mars 2019
Les contrats signés en vue du remplacement d'un salarié absent sont accompagnés de la demande du GAT qui précise, pour la durée de la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9810
27 février 1992
27 février 1992
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée.
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b84
18 mai 2004
18 mai 2004
d'un incendie, la société Florida delight a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque ayant engagé contre Mme X... une procédure de saisie de ses rémunérations, celle-ci a sollicité la décharge
Source officielle2ème chambre
63104be54709e24f13d555b8
31 août 2022
31 août 2022
Le défendeur s'est opposé aux demandes, exposant notamment la nullité du cautionnement, son inopposabilité en raison d'une disproportion manifeste à ses biens et revenus et une décharge liée à la perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200154
21 janvier 2010
21 janvier 2010
poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône (la banque) à leur encontre, M. et Mme X... ont formé opposition au commandement en invoquant la décharge
Source officielleciv2
6137231bcd58014677405868
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Y..., en ne contestant que le taux bancaire appliqué et pour demander des délais, a déclaré ne plus représenter son client ; qu'un jugement qualifié "réputé contradictoire" a condamné M.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207707
12 janvier 2004
12 janvier 2004
LOGEMENT SOLENDI, venant aux droits du comité interprofessionnel du logement Unipec, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI demande
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646501
16 mai 1975
16 mai 1975
QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X...
Source officiellePage 22 sur 15025