X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat du président du conseil général de Saône-et-Loire, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si le jugement attaqué vise les accords franco-tunisiens, alors

Rachid X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que selon l'article 13 des statuts du syndicat requérant

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du département de la Saône-et-Loire, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier

1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées

la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

du 19 mars 1999 notamment ses articles 128, 130 et 132 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté en date du 18 novembre 1998 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a ordonné la reconduite à la frontière

KIANGANA Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition applicable à la procédure devant la commission des recours des réfugiés

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun