[G] [V], se disant né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), soutient que son trisaïeul paternel, [T] [V], né à [Localité 12] (Algérie) en 1864, a été admis à la nationalité française par

[K] [S] alias [L] [N] né le 12 Décembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[T] [L] [O] né le 12/01/2008 à [Localité 1] (MAURITANIE) de nationalité mauritanienne, alias [H] [P] né le 12/04/2004 à [Localité 2] (ALGERIE), alias [J] [W] né le 19/01/2004 à [Localité 2] (ALGERIE)

Par un arrêté du 25 août 2025, le préfet de l’Allier l’a assigné à résidence dans le département de l'Allier. Dans la présente instance et par deux requêtes séparées, M.

Lahoucine, domicilié chambre 13,... à Nanterre, des courriers de Monsieur H... A... Omar, des courriers au nom de Monsieur B... Ali, une taxe professionnelle au nom de Monsieur X...

CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY

[S] [B] [D] alias [O] [B] [T] né le 01 Janvier 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

[V] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à l'UDAF 63 du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3],

APPELANT Monsieur [T] [M] alias [S] [T] né le 05 Mai 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

en son [...], 2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Allier, dont le siège est [...], 3°/ à M.

Gérard Gauthier, pris et domicilié en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, à la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), 38) M.

Geneviève, demeurant Les Bourgeons, Bessay-sur-Allier à Neuilly-le-Real (Allier), 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant Les Bourgeons, Bessay-sur-Allier à Neuilly-le-Real (Allier), 3°/ de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ... à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu

[V] [S], né le 30 septembre 2005 à [Localité 1] (Algerie), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de la Somme le 1er mai 2026 notifié

requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en Algérie

En l'espèce, Madame [X] [M] verse au débat une attestation de sa sœur en date du 30 novembre 2024, indiquant qu'elle est hébergée à son domicile depuis 2011.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Benamar, domiciliée Lot de la Plaine, allée des Cerisiers à Sault-Brénaz (01150)