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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166
31 mai 2017
.., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question « Lu
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61372620cd58014677423251
11 février 2003
sans qu'il paye quoi que ce soit, mais à charge pour lui de se porter caution ; que Romain X... avait voulu se retirer de la société pour être déchargé de ses cautions, de sorte qu'Eric Z... était devenu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD006734401
6 octobre 2009
Zupančič, Egbert Myjer, Luis López Guerra, Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009, Rend
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD001989502
2 décembre 2008
Zupančič, Elisabet Fura-Sandström, Egbert Myjer, Luis López Guerra, Ann Power, juges, et de Stanley Naismith , greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004979410
13 janvier 2015
Quelques instants plus tard, alors qu’il se trouvait dans le coma, l’enfant eut un arrêt cardiaque et, malgré l’application d’une procédure de réanimation pendant une trentaine de minutes, il décéda. 2
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (annexe 1), l'a été dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754
12 septembre 2018
France (le CELFNORD), le Comité économique régional agricole fruits et légumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l'endive (la FCE), la Fédération nationale des producteurs d'endives (la FNPE), devenue
61372637cd58014677423d50
11 juin 2003
produits ; il est admis que les dispositions nationales limitatives relatives aux additifs à but nutritionnel ou supposé tel dans l'alimentation humaine sont justifiées au regard des articles 30 et 36 devenus
613726a2cd580146774273cf
27 juin 2007
confiscation du bien cadastré C 51 ; "aux motifs que Joséphine Y..., veuve Z..., alors âgée de 87 ans pour être née le 9 octobre 1913, a été admise, au mois d'avril 2000, à la maison de retraite du Luc
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156
Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201124
13 septembre 2018
Sirius devenu Sirius FR0000297632 6-Victoriel devenu Aviva Multigestion FR0007014444 7-E... Garantie devenu Aviva Garantie NIA 8-E... France, devenu Aviva Actions France FR0007485263 9-E...
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD003144396
22 juin 2004
La mère du requérant décéda le 3 novembre 1989.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1219DEC003144396
19 décembre 2002
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004016706
16 juin 2015
Zupančič, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, George Nicolaou, Luis López Guerra, Ganna Yudkivska Paulo Pinto de Albuquerque, Ksenija Turković,
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD000150502
27 septembre 2007
Lors de cette dernière audience, la cour rejeta la demande d'audition de ces témoins, au motif que leurs déclarations avaient été lues devant le tribunal de Bucarest. 32.
ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001345115
4 juillet 2023
également source d’incertitude • Conclusions des juridictions internes non raisonnablement prévisibles STRASBOURG 4 juillet 2023 DÉFINITIF 04/10/2023 Cet arrêt est devenu
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14 décembre 2005
donnant force et crédit ; qu'en effet, pour déterminer le consentement des futurs acheteurs demeurant à la Réunion, il leur était soumis dans des publications et notamment dans une revue mutualiste très lue
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222
13 septembre 2022
textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure pénale devait être lu
ECLI:FR:CCASS:2023:C200782
6 juillet 2023
honoraires, après service rendu, prive le juge de la faculté d'en réduire le montant ; qu'en l'espèce, le premier président a expressément relevé que si les factures comportaient la mention manuscrite « lu
ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002457510
1 octobre 2013
des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis