Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

N° RG 23/04608 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée

] [A] en qualité d'avocate a déclaré s'en rapporter concernant ce dossier du fait de l'absence de communication de pièces antérieurement à l'audience contrairement à l'injonction faite et du déplacement

N° RG 24/01784 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKCU contrainte n° UN352400812 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES Copie

de nationalité Irakienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Victor TELES, avocat

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2013 APPELANTE : SARL INVESTIMMO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELARL DPV (Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR) avocats

rue de Savoie 60013 BEAUVAIS CEDEX COMPARANTE, concluant par Mme DELSAUX Chantal. Munie d'un pouvoir en date du 13. 12. 2007 DEBATS : A l'audience publique du 03 Mai 2007, devant M.

et de perte de confiance concernant son parcours académique et la carrière profesionnelle d'avocat qu'il envisageait.

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat

NIGÉRIA ) de nationalité Nigérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Nadia RAHAL, avocat

4] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat

Sassoust, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme P..., de la SCP Ohl et Vexliard

au barreau de Béziers, avocat postulant, et Me Damien LORDIER, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme

En cours de procédure, le 19 septembre 2018, l'avocate a été dessaisie par son client. 5. Par décision du 21 novembre 2019, une cour d'appel, statuant sur le préjudice d'aggravation de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [G], de Mme [L], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [R] et l'avis de M.