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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301069_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

représentée par Me Gay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui permettre de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300299_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans le mois de la décision à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400547_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de 15 jours, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400575_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300585_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301190_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301192_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301193_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301200_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301201_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301230_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

représentée par Me Gay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301231_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

représentée par Me Gay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301232_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301234_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301235_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301289_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300486_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300487_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300493_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd612

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

international, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société anonyme MBRC-MERCU

Source officielle

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