Codes de loi français

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Equipements obligatoires dans les salles de jeux Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des éléments suivants : -un dispositif de vidéoprotection couvrant

Article Annexe III

En cas de situation d'entreprise ne couvrant pas l'ensemble des secteurs d'activité, l'article R 6223-10 du code du travail est mis en application. 2. 3 Voie de la formation professionnelle continue 2. 3. 1 Candidat en situation de première formation

LEGIARTI000044284540

Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise L'entreprise fournit à l'organisme de certification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, le relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur

Article 1

dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément à l'article L. 519-8 du code monétaire et financier, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 519-16 du même code couvrant

LEGIARTI000032290058

complété par l'arrêté du 17 janvier 1989 et modifié par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) applicable aux travaux aériens (TST BT AER couvrant

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale ; 3° Tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ; 4° Les références de la mise en demeure couvrant

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires.

Article Annexe 1

Lorsqu'il n'est pas possible de réaliser une mesure unique, notamment pour des raisons de saturation du support de prélèvement, l'organisme accrédité réalise des prélèvements successifs séquentiels couvrant toute la durée de l'exposition potentielle.

LEGIARTI000045309116

Article 13 L'établissement se dote d'un conseil d'orientation stratégique, constitué de 12 à 15 personnalités extérieures couvrant les grands champs disciplinaires et thématiques de l'université Paris Cité.

Article Annexe A

sur l'honneur du versement des impôts et taxes ; - attestation d'inscription et de mise à jour inférieure à 3 mois à l'URSSAF ou autre régime, aux congés payés, à la caisse de retraite (ouvrier, cadre, régime particulier) et à la DADS nominative couvrant

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

à l'article L. 557-31 et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires ; 6° Le personnel chargé des tâches qu'impliquent les activités mentionnées à l'article L. 557-31 possède : a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant

LEGIARTI000033908812

. […] Certains pays à revenus intermédiaires ont des programmes de lutte contre l'infection par le VHC, en général limités dans le temps et ne couvrant pas toujours l'ensemble des personnes infectées (exclusion des usagers de drogues, par exemple) ".

Article Annexe II - I. Maquette 1

. - le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences ; 2.5.

LEGIARTI000042225948

SIRET pour l'établissement A produire L'attestation de déclaration d'activité et le code APE A produire Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens Facultatif L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant

LEGIARTI000028222613

Ils sont accompagnés d'indicateurs de suivi et/ ou de résultats et d'un échéancier de mise en œuvre couvrant au maximum la durée du contrat.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant

LEGIARTI000048654978

pour les données collectées avant 2007 et pour lesquelles les corrections appropriées ont été apportées par l'établissement Article 179-1 - Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant

Article Annexe I

des solidarités (DREETS) du lieu de formation, ou, en cas d'impossibilité de produire la copie de cet enregistrement, joindre la copie de la demande officielle transmise à la DREETS, datée et signée. x x 7 L'attestation de l'assurance en vigueur couvrant