Y... n'étant pas daté, il ne permet pas au juge d'apprécier s'il avait été rédigé dans le plus court délai prévu par l'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986; qu'en fondant sa décision sur

pour conduire une véritable stratégie thérapeutique concertée, les manques ou insuffisances dans le suivi du patient recensés par les experts caractérisant principalement soit des négligences pouvant

autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en se bornant, pour déclarer la promesse d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté

sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée

frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa compagne ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter ce concert frauduleux ; qu'elle est également indispensable

Carrefour Proximité France n'a pas seulement invoqué la volatilité des documents recherchés s'agissant de pièces numériques mais a également « décrit des circonstances particulières tenant à une action concertée

, dont le siège est à Lille (Nord), rue Colbert n° 62, prise en la personne de Monsieur X..., domicilié à ce siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,

la campagne électorale dont s'agit, certaines publications soutenant certains des candidats ont déversé des flots de propos nauséabonds, outranciers, malveillants ; que les murs de la cité se sont couverts

débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance sur les risques couverts

clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert

d'aucune nullité ; qu'il n'y a donc lieu de rejeter la demande d'annulation des actes autres que ceux relatifs à la garde à vue (arrêt p. 9) ; 1 )"alors que, d'une part, la perquisition opérée sous couvert

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert

droit à la demande de rectification, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert

que, dans son mémoire du 3 août 2006, il invoquait aussi l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et faisait valoir que le quantum de la peine prononcée en premier ressort était couvert

X... ait exercé, sous le couvert d'une société Alliance, des activités concurrentes sur les chantiers qu'elle exploitait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du

les travaux de mise en conformité (manque de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts

procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte

de l'expert, et des frais engagés, n'est pas limitée au montant des sommes consignées, le juge taxateur pouvant délivrer à l'expert un titre exécutoire pour recouvrer le solde de sa rémunération non couvert