Portalis 35L7-V-B7B-B3TEP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F13/17340 APPELANTE SAS COMPTOIR DES COTONNIERS

exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Cotonnière

l'intention des parties que subsidiairement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent librement convenir

des CD-ROM litigieux sauf à détruire l'emballage d'un produit qui lui avait été confié en dépôt déjà conditionné et qui était la propriété de l'éditeur, que le distributeur et l'éditeur pouvaient convenir

soulevé par la société Hymo invoquant la prétendue nullité de la convention qui aurait accordé une indemnité forfaitaire au directeur général en cas de révocation, au motif que les parties entendaient convenir

commun et non propre à Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, les époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir

d'utilisation des UMFE de la société EPC sans rechercher, au regard des autres clauses des conventions et du contexte dans lequel les contrats avaient été conclus, si les parties avaient eu l'intention de convenir

grief à l'arrêt de rejeter leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation pour l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence ne fait pas échec à la liberté des parties de convenir

possédait au moment du licenciement de Mme Y... plusieurs magasins et que Mme Y... exerçait l'activité de simple vendeuse, sans constater qu'il existait au sein de l'entreprise, un emploi susceptible de convenir

celui-ci à une recherche de réduction du temps d'activité (...) », la même convention collective considère que, pour répondre à ces impératifs d'autonomie, l'employeur et l'avocat salarié peuvent convenir

d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat" ; que ces dispositions, qui autorisent les parties à convenir

lettre de convocation à un entretien préalable ; que dans ce courrier, il était précisé : "nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de vous proposer un emploi en remplacement qui puisse vous convenir

il ne s'agissait pas là d'un refus catégorique -même formulé en termes commerciaux- puisque au contraire, elle avait poursuivi en ajoutant "nous restons néanmoins à votre entière disposition pour convenir

à l'employeur de verser au salarié une indemnité de clientèle que dans l'hypothèse où le contrat de travail a été résilié de son propre fait, les parties au contrat de travail demeurent libres de convenir

Cordonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à M.

La société FG CORDONNIER et la société PERSON ont formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt et ont déposé un mémoire auprès de la Cour de Cassation.

Y..., doté d'une compétence lui permettant d'assurer la mission de coordonnateur de sécurité, en lui confiant la direction du chantier ; que ce salarié a ainsi établi le plan particulier de sécurité et

lesdites cartes dans son magasin ; que, de même, la cour constate que ce document daté du 28 mars 2002 est intervenu alors que la société Kosmos avait déjà mis en demeure le prévenu de justifier les coordonnées