empêchant que, dans le délai d'un an suivant le renvoi définitif devant la cour d'assises, l'audience sur le fond débute, dès lors que ces circonstances sont apparues au cours de l'information et étaient connues

lorsque le débiteur n'a signalé aucun changement d'adresse à son créancier, l'huissier vérifie suffisamment l'exactitude de l'adresse où il signifie à domicile en mentionnant que cette adresse est connue

atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus

atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus

atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus

atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus

atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus

atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus

biens avaient été acquis avec des fonds obtenus de façon frauduleuse" ; qu'elle n'est, d'ailleurs, pas sérieusement contestée aujourd'hui ; que par ailleurs, l'information a établi qu'Etienne Z... était connu

[R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M.

constaté une telle insuffisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors que, troisièmement, l'insuffisance professionnelle connue

moyen : 1 / qu'en retenant que l'invention présentait une activité intensive parce qu'il n'était pas évident pour un homme du métier "d'adapter à la pratique chirurgicale des procédés d'aboutage connus

que le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu

le sous-acquéreur agit directement en garantie des vices cachés contre le constructeur du véhicule, la prescription quinquennale court depuis la vente initiale et non depuis le jour où l'acquéreur a connu

chronologique entre certaines vaccinations et l'apparition ou l'aggravation des symptômes de la maladie et le fait que l'encéphalopathie de [P] [V] n'entre pas dans le cadre d'un syndrome ou d'une maladie connue

placement a l'obligation d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques des investissements qu'il propose, il n'a pas à l'informer ou le conseiller sur des faits connus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 04-16.624 et D 04.16-694 ; Donne acte à la société La Coque de Nacre

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Oreste X..., salarié de l'entreprise Chantier rénovation navale, victime d'un effondrement de l'échafaudage sur lequel il était monté pour peindre la coque