supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité de secrétaire, 2e catégorie, coefficient 120, qualification qui correspond exactement à l'activité qu'elle exerçait et au travail qui lui était confié

Z..., ont reçu congé de celui-ci, le 25 juin 1990 avec refus de renouvellement du bail; que les locataires ont assigné leur bailleur en nullité du congé et subsidiairement en payement d'une indemnité d'éviction

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de primes, de décembre 2011 à décembre 2014, et en conséquence de ses demandes d'indemnité de congés payés afférents

payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de lui

légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ;

de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter

de congés payés n'avait été accordée à M.

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

, de sorte que la "contre-expertise" ne pouvait lui être confiée et qu'au vu de l'article 341 5 , la récusation sollicitée devait être ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert ne peut être

[F] [Z] nu-propriétaire pouvait, en sa qualité de bailleur, se prévaloir du bénéfice du droit de reprise dans les conditions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, et que le congé ainsi délivré

Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. 5.

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end inclus dans ladite mission, alors, selon le moyen, que la circulaire du 12 juin 1992, dont le jugement constate qu'elle "était parfaitement connue

court terme de l'adoption d'une charte commerciale unique ; qu'il est constant qu'aucune information n'avait été donnée, de ce chef, au comité d'entreprise (structure et volume des effectifs, conditions

que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice du mis en examen du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur ; "aux motifs que le seul usage de la chose confiée