de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité de cette rupture, à défaut d'alléguer de l'existence d'un vice du consentement ou de manoeuvres frauduleuses de son employeur ; que dans de

Chantal, épouse Y..., - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [D]-[D]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre

, le juge-commissaire a constaté que les contestations ne relevaient pas de sa compétence et, par l'une d'elles, renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; que les 6 août 2013 et 17 mars 2014, la société

de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1999 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est entaché

l'existence d'un lien entre la prestation et l'accident ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

qu'ils auraient émises, alors que, selon le moyen, la perte d'une chance réelle et sérieuse constitue un préjudice réparable; que la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par les époux X...

Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORREZE sous l'accusation de viols aggravés

X...) n'ayant été à aucun moment discutée" et que "le jugement autorisant la cession a constaté l'accord des parties sur tous ces points" ; qu'il résulte de ces constatations que la cession partielle

REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL, - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

réduit le montant de ces pénalités ; que, par un arrêt du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; que le pourvoi de la CREA doit être regardé comme dirigé contre

Les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des avocats saisi des poursuites disciplinaires contre M.

I..., avec l'accord unanime de toutes les parties ; qu'il retient que le tribunal, en l'absence de toutes contestations ultérieures, s'est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans

vendue; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas nécessairement l'existence d'une erreur sur la substance même de la chose vendue, invoquée par M. et Mme B..., les juges du fonds n'ont pas conféré

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la Ligue du football amateur de la Fédération française de football a rejeté leur réclamation dirigée contre

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou

, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut