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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202516_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, comme il l'a fait, cette somme en dépenses dans son compte de campagne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01043_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01044_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008135144

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

compte de campagne de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200970_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936336

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200982_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200983_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200973_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200975_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200976_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200977_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200980_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201072_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201082_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869444

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté, par une décision du 2 mars 2022, l'absence de dépôt du compte de campagne du binôme constitué de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148687

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.)./ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462037.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne

Source officielle

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