AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202516_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, comme il l'a fait, cette somme en dépenses dans son compte de campagne.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008135144
16 octobre 2002
16 octobre 2002
compte de campagne de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936336
27 juillet 2009
27 juillet 2009
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si
Source officielle1ère chambre
DTA_2200982_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200983_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200975_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200976_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200977_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200980_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201072_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201082_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869444
10 juin 2009
10 juin 2009
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté, par une décision du 2 mars 2022, l'absence de dépôt du compte de campagne du binôme constitué de M.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148687
30 septembre 2002
30 septembre 2002
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.)./ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462037.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne
Source officiellePage 22 sur 683