CIN en exécution de son engagement ; Attendu que le CIN fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 228 673,53 euros en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter

salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet est irrecevable, car prescrite, subsidiairement mal fondée, alors « que commet

conditions tout à fait régulières ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les frais de démontage du véhicule avaient été normalement imputés au compte

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Comité

échappent, en vertu de l'article R. 432-2 du Code du travail, au paiement des cotisations de sécurité sociale ; que les juges du fond qui ont constaté, en fait, que les frais du voyage organisé par le comité

contre la banque Scalbert Dupont ; Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la banque dans les livres de laquelle est ouvert le compte d'une

prononcé aux torts exclusifs du mari; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) a condamné solidairement les époux Y... à payer à la société Cofinoga 4 212,32 francs, montant du solde débiteur de leur compte

société avait avisé la direction départementale du travail et de l'emploi le 15 janvier 1993 de ce que le précédent accord était reconduit, sans constater que cette lettre du 15 janvier 1993 et les comptes-rendus

d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues

ledit comité n'a pas pu fonctionner du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014.

», pour refuser de tenir compte tant de la décision du Comité de l'ONU que de la décision de la cour de Paris, qui l'un et l'autre concernaient « directement » la personne de [L] [M] qu'elles visaient

La société dispose d'un comité social et économique central au niveau national (le CSEC) et de comités sociaux et économiques d'établissement (CSE), dont l'un au sein du magasin de [Localité 3]. 3.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le Comité départemental de l'APAJH avait avancé que tant au début qu'à la fin de

connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 04-60.518, Q 04-60.519, R 04-60.520 et S 04-60.521 ; Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2001 conclu entre l'employeur et le comité

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du comité d'entreprise, alors « que le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au

du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le salarié avait

Michelin de la Chapelle Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de sa réunion du 13 mai 1985, d'une lettre de l'inspecteur du

sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le comité