B D représenté par Me Compin-Nyemb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre

préavis, qui n'est due que si l'inexécution du délai-congé est imputable à l'employeur ; que dès lors, en retenant, pour condamner la compagnie Corsair au paiement d'une indemnité compensatrice pour la

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

auxquelles il se rendait, y compris les samedis et dimanches et, d'autre part, à la latitude laissée en termes de repos compensateurs et de congés ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué (page 2) mentionne: "composition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La compagnie d'assurance LA NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime

d'inaptitude totale et définitive à son poste de travail et/ou à tout poste équivalent dans l'entreprise ; qu'il a été classé en invalidité 2e catégorie par la caisse de mutualité sociale agricole à compter

Delpech et Laventure, conseillers assesseurs, et qu'à l'audience du 23 janvier 1992 à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour était composée de M. Brignol président, et de MM.

d'assurances à l'égard d'un souscripteur de mauvaise foi, dont il aurait été le complice ; que la dissimulation en toute connaissance de cause à la compagnie d'assurances que Michel Y... serait l'un des

constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que pour être classés dans

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en imputant à la société LVD pour caractériser la faute grave le comportement de M.

pour le calcul des repos compensateurs les congés payés, repos compensateurs pris, jours fériés rémunérés, arrêts pour accidents du travail, et doivent être rejetés.

la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de l'article 240 du code de procédure pénale que la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury ; que la régularité de la composition

. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie

[Z], la société Lloyd's Insurance Company, la société Alpha Insurance représentée par son liquidateur M.

Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée

de la juridiction qui l'a rendu ; "que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour, lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée