AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6585dc8b638cf45b25cb5eb1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Source officiellePage 22 sur 3266
J.L.D. HSC
65970034f74364d4a5c5873b
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Depuis cette date, Madame [Z] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Source officielle