MC/FD MINUTE No 159/2008 Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Claus WIESEL COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 28 Février 2008 Numéro d'inscription au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Languil

Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

de la Société SPRI INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 4 rue Jules Lefebvre-75009 PARIS représentées par Maître Patrick LE BARAZER

Le 10.12.2024, la sas Mc Donald’s France a délivré à la sarl Washop [J] commandement de payer sous un mois la somme en principal de 83 294,99 € en visant la clause résolutoire.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025.

RIVAGES DES CAPUCINS [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [N] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Aude BARATTE de l’AARPI Steru Baratte, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1029 Madame

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

Deflinne, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Comité d'Etablissement de la SA Saint-Gobain Emballage, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représenté par la SCP Claire le Barazer

siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame veuve Z..., née Claude

APPELANTE : SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] N° SIRET : 381 162 197 assistée de Me Claire LE BARAZER

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Solly Azar, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedei, de la SCP Piwnica et Molinié

c/ Mademoiselle Josiane, Marie Claude Z... LA BANQUE PRIVEE EUROPEENNE LA S.A. SOCIETE GENERALE LA S.C.P.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.