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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924548

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924792

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007929082

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

règlement intérieur aux termes desquelles : "Par délégation du comité d'entreprise, le secrétaire et le trésorier représentent valablement le comité d'entreprise pour l'exercice de la personnalité civile

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007930670

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007930738

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme X... au ministre des anciens combattants et victimes de guerre avait pour objet la communication de son dossier de pension civile

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007930990

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931159

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931215

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931503

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

aux droits de l'enfant, notamment en ses articles 7, 9-3 et 18-1 ; Vu le protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en son article 2 ; Vu le code civil

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931510

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

." ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil : "L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931911

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932011

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932558

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932566

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932601

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932665

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007933359

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007933371

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007933403

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007933424

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier