accorder le droit fixe, en l'espèce dû deux fois, qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; 2 / que le montant intégral de chaque

dès lors qu'elles correspondent aux frais de fonctionnement et d'investissements de l'association syndicale autorisée, ont le caractère de redevances pour service rendu ; de sorte qu'elles naissent chaque

est précisé, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1 et 21 de la Convention collective applicable ; qu'en statuant ainsi, après avoir expressément relevé que Mme X... n'avait travaillé chaque

les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé et, pour chaque

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

réalisation d'une même opération et ne pouvaient exister l'un sans l'autre" et qu'"aucune stipulation de l'une ou l'autre des conventions ne permet de conclure les parties aient eu la volonté de considérer chaque

[L] reconnaissait avoir validé chaque suivi mensuel d'activité présenté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant bornée à rappeler que le

seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque

travaux de revêtement de sol dans une usine lui appartenant et donnée à bail à la société Rezoli, qui y fabriquait des produits alimentaires ; que la société Colas a commandé un produit dénommé "Roc chape

ayant servi de support à la pose du carrelage était identique au 1er étage et au rez-de-chaussée, la maigreur de cette chape causant les mêmes effets (fissures et casse des carreaux), et tant par ses

sa "première proposition" n'était pas "opposée aux conditions générales de vente de la société Merlin Gerin mais constitue au contraire une acceptation d'un transfert de propriété différé au jour de chaque

, l'association Bureau central français et un organisme social espagnol, la société Institudo nacional de seguridad social 6 tresodreria general de la seguridad social ; Sur les premiers moyens de chaque

qu'ainsi il n'y a pas eu délégation de pouvoirs régulière ; "alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que chacun des délégataires avait un niveau hiérarchique différent; qu'il en résultait que chaque

la victime était transportée par une grue au moyen de deux élingues de 5 mm de diamètre traversant le panneau de bois pour former chacune un anneau grâce à deux étriers de blocage, les extrémités de chaque

ordonnait avant dire droit une expertise psychologique et provisoirement attribuait à Max Y... un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait à l'amiable ou à défaut les 2èmes et 4èmes dimanche de chaque

individuels, des services communs, particuliers ou généraux y afférents et qu'à partir de 1995 I'assemblée générale des copropriétaires a décidé de déléguer la gestion de ces services à l'AISAD puis, chaque

légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque