AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101069_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - ses voisins n'ont pas déposé une déclaration préalable pour la construction de deux volières de 150 mètres carrés chacune ; - l'architecte des Bâtiments de France aurait dû être
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Procédures Collectives
69b2bdfecdc6046d4769dda3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Source officielle