un huissier 11 documents dont le procès-verbal d'assemblée générale du 22 mai 1992 relatif à son attribution de parts en industrie et celui de l'assemblée générale du 25 novembre 1993 relatif à la cession

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur

Z... a toujours soutenu qu'il n'avait pas signé les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 1) ; que, pour sa part, Mme A... s'est, sur ce point,

X... a alors conclu avec Mme A..., laquelle pouvait se substituer toute personne morale de son choix, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce appartenant à la société Domisila ; que

Les cessionnaires n'ayant pas réglé l'intégralité du prix de cession, les cédants les ont assignés en paiement.

en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient été incluses dans les plans de cession

qu'elle n'avait cédé à la Banque de La Réunion qu'une partie de la créance qu'elle détenait sur la SEMADER à hauteur de 2 710 524,68 francs, pour un montant de 2 336 565,75 francs, de sorte que la cession

société Bleu marine, en invoquant son engagement sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, la connaissance par elle de l'existence de la sous-traitante, lorsqu'elle a donné son acceptation à la cession

X... faisait valoir une novation résultant de l'accord donné par la CGL à la cession des contrats de crédit-bail litigieux; qu'en énonçant, pour justifier de la condamnation prononcée, que l'article 64

légaux à compter de la date du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que le notaire chargé de la rédaction d'un acte de cession de parts d'une SCI, étant tenu d'informer les parties du régime fiscal

Clinique Les Eaux Marines, ont été licenciées le 21 novembre 1986 pour motif économique, après l'ouverture dune procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur et l'adoption d'un plan de cession

Il retient en outre que les motifs de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris confirment sans ambiguïté l'absence de cession au 22 novembre 2016.

[M] a demandé reconventionnellement la nullité du contrat de cession de parts sociales. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

la cour d'appel ne pouvait décider que les époux X... étaient en droit de réclamer le prix de la cession, alors qu'elle ne donne de précision ni sur la date, ni sur l'objet exact d'une telle cession,

Z... la somme de 210 000 francs, solde restant dû sur le prix de cession des parts sociales, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que cette cession était illégale et nulle

Z... un permis de construire sur son fonds avec cession gratuite à la commune d'une partie de celui-ci, dans le but d'élargir le chemin litigieux et, d'autre part, en refusant de surseoir à statuer sur

le tribunal a, par jugement du 26 octobre 1989, arrêté un plan de redressement prévoyant la continuation de l'entreprise, M. de X... de Y... se portant caution de l'apurement du passif, ainsi que la cession

Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; qu'un jugement du 29 mai suivant a arrêté le plan de cession de la société, portant sur le fonds de commerce, les immobilisations