Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un

; que de même, la décoration de la salle, les enseignes lumineuses célébrant les années d'anniversaire du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette

notamment des perquisitions effectuées dans le pavillon de Saint-Maur et des déclarations de certains employés, qu'une véritable activité de production était organisée dans ce pavillon : réalisation de cassettes

bornées à remplir les formulaires « Dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » qui leur avaient été adressés par les services de police, qu'en cochant, dans le formulaire, la case

chef de l'arrêt ayant annulé leurs garde à vue et les pièces subséquentes, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ces chefs de dispositif étaient encore susceptibles, le 6 juillet 2020, d'être cassés

était dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé sa garde à vue et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce chef était encore susceptible, le 6 juillet 2020, d'être cassé

exclusive- ment bornée à déclarer pour entrer en voie de condamnation, que la matérialité des faits n'est pas contestée par l'exposant après avoir pourtant relevé que ce dernier ne reconnaissait qu'avoir cassé

mois d'emprisonnement outre l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que le premier juge a sainement analysé les faits reprochés ; "alors que tout jugement doit, sous peine d'être cassé

constater que le bail du 26 mai 1982 avait pris fin par la restitution par le preneur, le 20 juin 1991, des locaux loués, alors, selon le moyen, "que l'arrêt en date du 2 mai 1991 (qui fut ultérieurement cassé

X... faisait ressortir que "le 7 février 1995, alors qu'il lui reprochait de ne pas servir les clients, Mme Y... s'est emportée en pleine salle, criant "j'en ai marre, je me casse", exposant ainsi que

Y... était revenu de la cafétéria où il prend ses repas avec un bras cassé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne

A... n'est intervenu qu'en 1991 devant la Cour de Cassation, qui, après avoir cassé l'arrêt d'une précédente cour de renvoi, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel dont l'arrêt fait l'objet du présent

l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé

L'arrêt du 7 janvier 2016 a été cassé en toutes ses dispositions et la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi (3e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 16-27.871). 7

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité du 25 octobre 2016 du chef de la condamnation de la société Delta. 6.

cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans en laisser rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par arrêt du 20 mai 2020, la Cour de cassation a cassé

Par ailleurs, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 mai 2021 (2e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 21-19.459).

Le 17 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.