Il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement immédiat d'un capital représentatif des frais futurs ou d'un capital constitutif d'une rente servie à la victime, les tiers

(soit 7% du capital social de celle-ci), au prix unitaire de 4 022 francs l'action - la société Former et M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en dispense du remboursement du capital emprunté et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 11 797, 24 euros, outre des

CONSTATER que le préjudice subi par le demandeur est en lien direct avec les manquements de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE, CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer au demandeur,

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le document présente la composition de la Cour et les parties en présence mais le contenu détaillé de la solution n'est pas accessi

social de cette société, pas plus que de sa détention de parts dans ce capital social ; qu'en l'espèce, en retenant que l'emprunteur avait qualité d'emprunteur averti au regard de ce qu'il était, lors

l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital.

d'expertise que les revenus annuels de Michel Z... étaient de 316 231 euros ; que le prix du franc de rente à appliquer était celui d'un homme de 52 ans jusqu'à 65 ans et qu'il convenait de retrancher le capital

reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21 octobre 1987, une incapacité permanente de 8 %, qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1988 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par l'Union régionale du centre est sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 1er juillet 1986, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

[J] détiendrait : - 100 % du capital social de la société de droit américain DRL Enterprises Inc, - 100 % du capital social de la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, - 100 % du capital

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Metz, 6 décembre 1995), que, le 29 avril 1991, la société Depalor a procédé à une augmentation de son capital

grief à l'arrêt, qui a jugé que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment le capital

attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), que, par acte notarié du 29 décembre 1976, Mme X... a conclu avec les époux Y... une convention par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que dans la détermination des besoins et des ressources le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine des époux tant en capital