La société fait grief à l'arrêt du 23 mars 2022 de dire qu'au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le GAEC Bro Glazik.

X..., de la société Vitani-Bru, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Conform, et de la société GPS Copeaux, l'avis de M.

contradictoirement débattus, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour ce qui concerne le modèle n° 93-6759, en retenant que "la découpe effilée du corps et des bras

X..., mis en circulation le 1er janvier 1978, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société CMSA Club aquarius, dont le siège est

l'obligation, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5,1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 4 de la convention de Rome

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome

Belleville à Paris, où ont été découverts trois livres anciens provenant d'un vol avec arme commis au Crédit Lyonnais à Neuilly le 13 décembre 1985 ; Attendu que les juges relatent qu'interpellé à Rome

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome

que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2024), le 17 avril 2018, Mme [L], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a chuté sur la chaussée, la roue avant de son véhicule ayant été heurtée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] R.G n°26/160 - SERVICE HSC [B] [Y] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] ORDONNANCE rendue le 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/164- SERVICE HSC [B] [O] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] ORDONNANCE rendue le 22 mai

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 octobre 1989), que la société Intexal, qui diffuse la marque Rodier

Rose-Marie, épouse X..., - LA SOCIETE SILMO, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour participation à la tenue d'une maison