PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arck ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue Boudeville

A B, représenté par Me Boudin, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Bodevin, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Roger, avocat de M. B..., de Mme Y... et de M.

Bodevin, conseiller, M.

X..., Le Tallec, Bodevin, Plantard, Mme Y..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mlle Geerssen, conseiller référendaire, M.

Y..., Patin, Bodevin, Mme B..., M. C..., Mme Z..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme X..., Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Bodevin, conseiller, M.

C..., Z..., Le Tallec, Cordier, Bodevin, Plantard, Mme B..., M. Vigneron, conseillers ; Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; Mmme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Platard, Mme C..., M. Grimaldi, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Z..., Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme C..., M. Plantard, conseillers, Mmes X..., B... Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

A..., Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme B..., MM. Plantard, Vigneron, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.