Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société L'Ermitage et de

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Symbiopole, de M. et Mme [P] et de la société [P], et l'avis de M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Bonnet, Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Mourgues

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur