Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

la SCTF et de la SSP dans la société Y..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et suivants du code civil ; 2°/ que la dissolution conduit, après remboursement des dettes, à la répartition du boni

même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à la société Desmazières, devenue la société Le Petit Boy

respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme Q..., l'arrêt se borne

d'action sociale des Hauts-de-Seine (la CMCAS) a contesté les conditions dans lesquelles s'était déroulée la prise en location par elle de trois copieurs de marque Canon, et a assigné en annulation du bon

ainsi qu'une atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que deux chiens de chasse en liberté ayant, dans un bois

leur verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 555 du Code civil en compensation de la perte de leur maison ; Attendu que pour décider que les consorts X... étaient constructeurs de bonne

en 1992 par le groupement d'intérêt économique Servibat (le GIE), assuré par la société Assurances générales de France (AGF) ; que des coulures de mastic ayant été constatées sur le vitrage et sur le bois

;origine professionnelle de cette maladie, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'à bon

foi ne saurait se confondre avec la vérité des faits ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, condamner le prévenu et écarter sa bonne foi en se fondant

compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons

X..., en dépit de ce courrier, ne respectait pas les horaires de l'entreprise, n'entretenait pas de bonnes relations avec les autres salariés de l'entreprise et n'accomplissait pas correctement son travail

J..., la cour d'appel s'est bornée à relever les dires de cette dernière (arrêt, p. 5) et les déclarations de M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que la société Groupement textiles du Nord (société GTN), au vu d'un bon

placements" (arrêt p. 5 dernier ) ; "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "le prévenu a toujours prétendu pour rendre service à Mme B..., avoir investi les 170 000 francs, en bons

[H], alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la

Le 21 juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix

urgent que "seul le bonus urgent sur Paris Ouest et Centre reste inchangé.