d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit de boissons

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts de débits de boissons

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département du Nord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grands Vins Jean-Claude Boisset de ce qu'elle s'est

Distribution, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Internationale de Boissons

l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne et X..., qui s'est vu confier, en sa qualité d'entrepreneur principal, divers travaux d'aménagement d'un site, a sous-traité à la société Boinet

: Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Soldib, l'arrêt relève encore que la clause d'approvisionnement exclusif n'est pas établie pour les boissons

X..., Z..., Y..., A..., LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES CAFES ET BRASSERIES ET LE SYNDICAT GENERAL DES DEBITS DE BOISSONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

conclu, le 21 mars 2002, entre la société Fontex et l'association En avant la Réal, aux termes duquel la société Fontex s'est engagée à livrer un distributeur, à fournir mensuellement des doses de boissons

la possibilité d'être offerte à la consommation humaine directe puisque la falsification lui a fait perdre le droit à la dénomination de vin ; qu'a fortiori, cette boisson a perdu le droit à l'appellation

L'achat et la vente à emporter ou sur place de sandwiches plats préparés boissons, traiteur et pâtisserie fraîche N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 878947050 / N° de Gestion : 2019 B 11187 Représentant

et de tromper le consommateur sur la nature et les qualités substantielles de ces boissons en tentant de vendre du vin qui ne pouvait prétendre du fait d'un enrichissement irrégulier à l'appellation de

infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et des sommes correspondant à la valeur des boissons

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

avec ces obligations fiscales ; qu'en tout état de cause, en acceptant de recevoir dans son établissement un appareil non déclaré peu important la date à laquelle il a été installé dans son débit de boisson