EST EUROPE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE – SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne DEFENDEUR : [B] [L] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Bérengère

31400 Toulouse - RCS de Toulouse : 513 554 386 Partie défenderesse : assistée de Maître Florence BATS, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SELARL JB AVOCAT, agissant par Maître Justin BEREST

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

ET : SA CLASQUIN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 959503087 Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT – Me Justin BEREST

[L] [D] Répertoire Sirène 850 936 915, entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, PB 9 INTIMÉE G.I.E.

Il est représenté devant la Cour par M e Antonio Bellesi, avocat à Livourne.

économiques agissant dans le cadre de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et faisant état de ce que la société "Quick Chemises" qui assure le blanchissage du linge de table du restaurant "Chez Bébert

the case of Todev against Bulgaria     Introductory case summary   This case concerns the applicant’s detention in psychiatric hospital in 2002 to undergo medical examinations at the behest

István Norbert ANDROVICZ 1987 Tibor ANTAL 1977 József István BALOG 1976 Piroska Ilona BALOG 1966 Gáspárné BALOGH 1940 János BÁNSZKI 1957 Mária BARTUCZNÉ KOCSIS 1950 Ildikó Mária BENKE 1981 Márta Mária BERENTE

  Annexe – Liste des affaires   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 34105/03 BEATA BOGUSŁAW 29/07/2008 29/10/2008 59857/00 BENNICH-ZALEWSKI 22/04/2008 22/07/2008 23484/02 BERENT-DERDA 01/07

CONTENTIEUX DU 01 OCTOBRE 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/08216 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QJ N° de MINUTE : 24/00547 Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sandrine BERESSI

At the time, the first applicant was given a copy of the warrant issued by the tribunal de grande instance authorising the search at the behest of the tax authorities.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - les observations de Me Berset

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Beressi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Le premier individu serait un homme, porteur d'un collier de barbe noire et de lunettes de soleil, vêtu d'un béret vert kaki, d'une veste kaki et d'un pantalon type treillis, le deuxième individu serait

    Le 28 décembre 2006, alors que Vahit était en garde, le commandant de son équipe le lieutenant G.B., lui fit remarquer qu’il avait mit la cagoule en dessous de son béret et que cela était

concerne Adriano Y..., les enquêteurs parvenaient à l'identifier rapidement sur la base des déclarations verbales de Bernard P... qui leur avait expliqué que ses fournisseurs répondaient au surnom de "Bébert

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES