La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention.

Les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. 14.

EN DROIT I.     JONCTION DES AFFAIRES 10.

CETAT26-04-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Cadastre.

  Güldede Çeven («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 septembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

26-04-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 mai 1993, qui comporte l'énoncé des considérations de droit

X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

D'autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l'usufruitier n'est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n'est que partielle

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 15.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.   Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 14.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.

Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 8.

ENTREPRISE N'A PAS DAVANTAGE ETE SOUSCRITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE; QUE, PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CAUSES DE CE DOUBLE DEFAUT DE DECLARATION, C'EST A BON DROIT

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la