avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

Alexandrie - Appt.9 [Localité 5] Ni comparant ni représenté Monsieur [M] [O] [Adresse 2].

le à Me Nathalie GOMOT-PINARD , [I], [U] , [W], [U] ARIPA Jugement rendu le cinq Janvier deux mil vingt six par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra

: CE et CCC le à Me Julio ODETTI la SCP GRAVAT-BAYARD Jugement rendu le cinq Janvier deux mil vingt six par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra

05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00529 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4DV COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

FLASSANS ENERGY SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Compagnie d'assurances COMPAGNIE D'ASSURANCE ALIANZ GLOBAL CORPORATE ET S PECIALTY SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 11] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 428 819 106, Représentés et assistés de Me Aude

GENERALI VIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de

cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 9 rue Hamelin 75016 PARIS représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE

CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL LOIRE AUTE LOIRE Caisse RSI AUVERGNE TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18] TRESOR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Dès lors le moyen tiré de la prescription prévue en droit allemand ne saurait prospérer.

naissance 4] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Alexandra

Islande, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président,   Robert Spano,   Linos-Alexandre Sicilianos,  

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE