de la société française Mondial Assistance auprès de laquelle ils avaient souscrit un contrat ; qu'estimant que cette société les avait mal renseignés sur l'assistance dont ils pouvaient bénéficier, ils

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE

les artisans lors de certaines expertises et donnaient des conseils quant à l'établissement des déclarations fiscales et sociales ; que l'assistance à une expertise est un travail de juriste, et que Mme

des dommages intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que les articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 disposent qu'une assistante

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), Mme [S] a été engagée, le 17 septembre 1999, par l'association Jean Coxtet en qualité d'assistante familiale. 2.

[J] avait été contacté par téléphone par une personne se présentant comme l'assistante de sa conseillère bancaire, qui lui avait expliqué qu'il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement

commun accord entre les parents et le Conseil général de l'Ariège et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge des enfants de Beziers ; Sur le moyen relatif à la communication du dossier d'assistance

maîtrise d'ouvrage sur site présentation de parcelles visées en objet et de votre assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'obtention d'un permis de construire entre parties » ; qu'elle vise ainsi un

8 avril 2004 fixe le temps précédant l'appareillage en cas d'assistance programmée à deux heures ; qu'en déduisant de ces dispositions que M.

8 avril 2004 fixe le temps précédant l'appareillage en cas d'assistance programmée à deux heures ; qu'en déduisant de ces dispositions que M.

d'une tierce personne (assistance paramédicale et auxiliaire de vie), ainsi que des soins de kinésithérapie, des frais d'analyses, des consultations de spécialistes et des frais de pharmacie et d'appareillage

[O] lors de l'ouverture du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, que l'assistance d'un avocat pour ce débat n'était pas obligatoire et que M.

Aux termes du premier de ces textes, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec

Y... qui était amené à représenter la société lors des entretiens préalables aux licenciements et avait la qualité d'assistant du président lors des réunions du comité d'entreprise ; Mais attendu que

Le juré supplémentaire assistant au délibéré sans pouvoir manifester son opinion » ; qu'en délibérant ainsi sur la culpabilité et sur la peine en l'absence de l'un des jurés de jugement, la cour d'assises

personne mise en examen, sauf si cette copie lui a déjà été remise ; qu'en écartant la nullité du débat contradictoire tirée de ce que le dossier de la procédure n'était pas à disposition de l'avocat assistant

ayant en particulier écrit à la direction du personnel, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, que "le problème posé étant d'ordre personnel, je suggère de faire examiner la situation par l'assistante