Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".

450 du Code de procédure civile

    L’article 97 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   ») énonce qu’il faut l’autorisation d’un juge pour procéder à une perquisition.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE 19.

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Albert X... aux entiers dépens, * fixé les unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître LACROIX, avocat désigné au titre de l'aide

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

L'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvre à la personne condamnée au paiement d'une provision la faculté de saisir le juge du fond, auquel il incombe de statuer tant sur le principe que

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.