à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, juridiquement tenu de conseiller les parties à

1583 et 1589 du code civil et L412-1 du code rural et de la pêche maritime, de : Recevoir son appel, Infirmer le jugement entrepris, Débouter Monsieur [M] [E], Monsieur [N] [X] et Madame [K] [X]

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Et selon le moyen du pourvoi n° A 04-47.396 : 1 / que le lien de subordination

L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires

.. et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits d'escroquerie

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Emile X..., demeurant ...

354 et 355 de l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société

X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déduisant l'absence

1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile

d'amende et a prononcé l'annulation de ce permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15, L. 18, L. 18-1 et L. 19 du Code de la route,