COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00115 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J57G Minute N° : 25/00429 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 Copie + Copie exécutoire délivrés

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

de débouter la CPAM de la Dordogne de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [O] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

[W] [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

1231-5 du code civil.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

P... lui avait déclaré se rendre à Uzès pour rencontrer K... et O..., identifiés de manière certaine comme étant M. W... et M. O...

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

450 du code de procédure civile.

[R] [W] et Mme [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [E] partie perdante, est condamnée aux dépens.

[W] ; Rejetons la demande présentée par M. [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.