[W] et au GAEC [W], d'une part, à la compagnie GAN Assurances, d'autre part, la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant était établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6, a) du code de la propriété intellectuelle

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

[W].

de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné Mme [N] [W] [L] aux dépens; Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [W] [L] en date du 3 janvier 2025, enregistrée le 22

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[X] [W] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Y] [W], domicilié [Adresse 2](Tunisie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 DÉFENDEURS Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [W], demeurant [Adresse 2] non comparante

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Madame [I] [W] allègue que l'article nouveau est applicable.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera