verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

victime, partiellement exonératoire pour l'EARL [L] ; - Condamner les consorts [V] à payer à l'EARL [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 12.

[Y] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Y] et Mme [V] aux entiers dépens.

Comme demandé, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 12 septembre 2025, date du commandement de payer.

Y ajoutant, Mme [V], partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

l'a fait, sans s'expliquer sur ces documents déterminants expressément invoqués, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, saisi par la

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

de [Localité 8] ( destinataire inconnu à l'adresse, pièce n°7 ).

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

[Z] [V] à compter du 1er juin 2016 comme polisseur sur robot et l'a licencié le 7 octobre 2020 pour faute. Le 14 juin 2021, M.

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

VIVIEN CPAM LOT- ET- GARONNE C/ [V] [P] [7] AQUITAINE venant aux droits de la [7] Gironde et Lot-et-Garonne INFIRMATION

de l'article 18 du code civil.