[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ELYSEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA à payer la somme de 27.975 euros et la SAS 36 Marbeuf, solidairement avec la société VINCI Immobilier ou, alternativement

Lp. 352-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie imposant la procédure d'autorisation de licenciement prévue par l'article Lp.351-1 dudit code ; que le jugement entrepris doit être en conséquence réformé

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention.

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

V.

[V] aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 26 août 2019, M.

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ".

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[M] [V] à leur payer la somme de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.