CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 360 F-D Pourvois n° A 17-10.625 et V 17-13.219 JONCTION

Par déclaration au greffe en date du 28 juin 2017, M. [V] [M] a interjeté appel de cette décision. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 17/12382.

[V] a saisi la présente cour d'un recours contre cette offre; Le 28 septembre 2008 M.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [R], Mme [V] [K] et M.

de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

payer la somme de 480 euros , outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 et celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur [M] [V] et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que l&apos

Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [3] c/ [B] [O] N° RG 23/02896 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJ5K du 27 JUILLET 2023 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par

de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

[V] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

La société Art et Feu engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

[W] [G] [S] [E], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 9 juillet

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.