ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

[Q] [V] et ordonné la transmission du dossier devant le juge du fond de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions avant clôture

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

; NON MENTIONNE SUR LA DECISION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 57, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 17/03459 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BACFG [M] [W] C/ Société CPAM DU VAR Société

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

ARRÊT N° /2024 SS DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/01897 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHM2 Pole social du TJ de NANCY 18277 27 juillet 2023 COUR D'APPEL

Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.S. [4] c/ [3] ---------------------- N° RG 23/01354 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFNK ---------------------- DU 12

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [3] c/ S.A. [5] ---------------------- N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHNZ ---------------------- DU 17 OCTOBRE

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.