un moyen au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même code, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible

Mme [K] [U] prie la cour de : -vu le rapport de Monsieur [N] du 23 juillet 2008, -vu les articles 1382 et suivants du code civil, -confirmer le jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL du

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

[V] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article

né le 22 Février 1949 à LA ROCHE-SUR-YON (85) ... 85220 COEX DEFAILLANT.

né le 22 Février 1949 à LA ROCHE-SUR-YON (85) ... 85220 COEX DEFAILLANT.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, le juge pouvant inviter les parties, en vertu de l'article

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

700 du code de procédure civile ;Madame [WB], [G] [I] :10 000 € au titre du préjudice d’affection ;1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Monsieur [L], [J], [U] [I] :10

1343-2 du code civil ; - condamné la société HSC à payer à Madame [N] et Monsieur [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

[I] [T] à payer 1000 euros à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1200 et 1214 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les recours contre la décision du FIVA, l'arrêt énonce que pour calculer le préjudice

une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.