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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] [U] à lui verser la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [U] aux éventuels dépens et autres frais non inclus dans les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87952
7 avril 2005
7 avril 2005
Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[U] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [U] aux dépens. M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52561
16 avril 2024
16 avril 2024
[U], - condamner la CPAM à lui verser, en toutes conséquences de cause, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers frais et dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200154_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; - le permis en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicables ; - le calcul des surfaces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4184
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur le fondement de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des famille ; - Confirmer l’évaluation du taux d’incapacité comme inférieur à 80% par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Yvelines
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice moral présentée par [U] [B] ; - dit n'y avoir lieu, en cause d'appel, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné [U] [B
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [M] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ecf
22 février 2018
22 février 2018
5] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner madame [U] aux entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201390f05edb385fb2b27b
11 avril 2024
11 avril 2024
[C] [U] [M] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
23 janvier 2018
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès
Source officielle1re chambre 1re section
60353d80b0f2626729e74f36
26 mai 2016
26 mai 2016
dommages et intérêts toutes causes confondues, - condamner la SCP [I]-[U] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110116
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre
Source officiellePage 22 sur 153