Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus, condamné l'association

que Madame [U] ne justifie nullement ses demandes indemnitaires, Juger que sa demande fondée sur l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil contrevient au principe de réparation intégrale du

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.

En premier lieu, en application tant de l'article 1234-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 14 juin 2012 que de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du

Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de

[Localité 13] Représenté par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 DEFENDEUR : Madame [D] [O] [A] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 21] (78

[G] [U], Mme [P] [S] épouse [L] et M. [C] [L] à leur payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -de les condamner aux entiers dépens de l'instance.

, à Chatou, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

[I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [U] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [I] aux entiers dépens.

Le salaire mensuel brut de référence étant 2'325, 78 euros'; . Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; .

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE AU TITRE D'IRREGULARITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRETE : Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et

U... à payer à Mme X... la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... à payer à M.