Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

licenciement, d'AVOIR condamné la société SAS KIS aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Monsieur [U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Succombant, l'appelante supportera les dépens. L'équité commande d'allouer à la S.A.

[Y] [V] au règlement de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUR CE, LA COUR Sur la validité du forfait jours Attendu que selon l'article L.3121-58 du code

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

le Crédit Agricole fonde sa demande en paiement sur l'article L.121-13 du Code des Assurances qui dispose qui les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause l'ensemble des propriétaires

Selarl [U] & associés, - à défaut dire que, comme associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Le procureur demanda alors de faire lecture des dépositions d’U. faites au stade de l’enquête, sur le fondement de l’article 281 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

[D] [U] de l'ensemble de ses demandes, le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

DESIGN et de la MAF; - Dit que la responsabilité du désordre n°53 incombe en totalité à Monsieur [U] et déboute la SOCIETE AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de Monsieur [U] de son appel en garantie

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il