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L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[U], il a constaté au visa des articles 544, 653 et 654 du code civil que le mur séparant leurs deux propriétés appartenait à M.

700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [W] [U] à qui il sera alloué 1 500 euros

[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] aux entiers dépens.

des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

) que, par application de l'article L.113-4 du code des assu-rances, l'assureur lui devait sa garantie dès lors qu'il avait explicitement et de manière non équivoque renoncé à invoquer la nullité du contrat

M... dans un délai lui permettant d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 930-3 du code de procédure civile.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

Partant, ces copies de l'acte de naissance de [A] [Z] ne peuvent être retenues comme probantes au sens de l’article 47 du code civil, ne répondant pas aux exigences légales fixées par le code civil.