L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[M] justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile. 5. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

Celle de 10 000 euros était déposée à titre d'acompte par Mme [K] [Y] entre les mains de Maître [U] [B], choisie comme séquestre par les parties. L'acte authentique n'a pas été régularisé.

432-15 du code pénal, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

[U] [W] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Onet Main Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. [U] [W].

[U] à privilégier ses intérêts personnels et ceux de la société Fabuleo au détriment de ceux de la société Thelema, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

de l'aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

La société SARL [U] a soutenu les conclusions aux fins de voir : - Constater que la société [U] est à jour du règlement de l'intégralité de ses loyers et charges à février 2026 inclus ; - Constater la

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

société LE SYNDIC D'ICI à verser à la société MJ [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile