[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ; () III. - Pour les personnes morales et physiques mentionnées aux 1o et 3o du II, la contribution est calculée

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Paul Sabatier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme étant infondé. S'agissant de l'erreur d'appréciation invoquée : 4.

[V] et Mme [U], son épouse, ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution

L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-

par décret. » L'article D. 442-2 de ce code dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

1644 du code civil, * 2.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, * 500 euros en réparation du préjudice moral, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

par l'article 47 du code civil.

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.