Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 2005, Stéphane X..., salarié de la société Ardennes

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résultait des deux derniers bulletins de salaire de M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Selon l'article L 712-4 du même code, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement et en vertu de l'article L 112-4 de ce code le titre d'une oeuvre de l'esprit lorsqu'il présente un caractère

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) les rémunérations et avantages occultes ".

[V] [P] et la société [V] [P] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 789-5 du code de procédure civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Denis en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

articles R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire, en raison de l’emplacement, de la taille des fenêtres et de l’installation de doubles bardages, ainsi qu’une insonorisation ne permettant pas de préserver

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.