B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Inc. la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [B] aux entiers dépens.

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de

Sur le caractère imposable à la taxe sur la valeur ajoutée des revenus tirés par Mme A de la vente de tableaux : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

sa valeur professionnelle ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est constitutif d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale contraire aux dispositions de l'article 6 de la

Société nouvelle Ambulances Bressanes : la somme de 1 422,02 € au titre des salaires indûment réglés à [I] [B] sur la période 2006 à 2008, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Cabinet [Y] venant aux droits de la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SDIS de Seine-et-Marne est rejeté. Article 2 : Le pourvoi incident de M. B...est rejeté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,

L... correspondaient aux travaux figurant au tableau 57 A ; Attendu qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

de plaidoirie du 6 juin 2025, la Caisse ayant sollicité sa dispense de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

X... et de la société [...] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la

[Y] : En application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies