[X] comme suit : souffrances physiques : 15 000 euros, souffrances morales : 18 000 euros, préjudice d'agrément : 10 000 euros, -dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté comme "mal fondée en l'état" la demande dont elle avait été saisie par les époux X... et, d'autre part, qu'il incombe à l'agence

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ que l'article 1er du chapitre IV de l'accord national sur la durée du travail du 22 juin 1999

1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

X... pour vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M.

.. et Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 730-3 de ce même code, Alors, d'autre part, que tout acte de notoriété, fût-il

6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

6 et 9 du code de procédure civile et de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L. 583-1 du code, applicable

1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties

la mauvaise foi requis pour caractériser l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

à nouveau la prescription ; Qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44 et suivants du Code pénal, 427 et suivants du Code

X..., de Me Z..., avocat de l'ordre des avocats au barreau de Rennes ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

n° 30 bis des maladies professionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eads Seca aux dépens ; Vu l'article 700 du code